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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 140846 du 18 février 2005

"Sont annulés l'article 1er, 3°, et l'article 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et les normes particulières qu'elle doit respecter, en ce qu'ils introduisent respectivement un 6° dans l'article 3 et un article 6bis, § 2, dans l'arrêté royal du 31 mai 1989, précité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/11/2000

Période de vigueur

du 08/02/2001 au ...