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Intitulé

26 mars 2005 - Révision de la Constitution (l’article 41, alinéa 2 et alinéa 5)

26. März 2005 - Revision der Verfassung (Artikel 41, absatz 2 und 5)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2005
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2005
Page:	14559

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/04/2005 au ...