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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 28 juin 1864 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, conclue le 20 mai 1863


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1864
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1864
Page:3037
Avis du Conseil d'Etat --