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Intitulé

Loi du 25 juin 1863 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et à la convention de navigation du 1er mai 1861, conclue entre la Belgique et la France, le 12 mai 1863

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/05/1863

Convention, signée à Bruxelles le 12 mai 1863, additionnelle à la convention de navigation entre la Belgique et la France du 1er mai 1861