Intitulé

Lois du 10 janvier 1868 qui approuvent les actes d'accession des principautés de Schwarzbourg-Rudolstdt, Schwarzbourg-Sonderhausen, Reuss (ligne ainée) et Reuss (ligne cadette) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la proprieté littéraire, artistique et industrielle