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Opschrift

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Basisinformatie

Datum van de akte:	22/04/2004
Aard van de akte:	Wetboek

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	12/08/2004
Editie:	1
Pagina:	59696

22/03/2005 (Rechtzetting)
Rectification totale de la publication initiale.
Les tables de concordance entre le texte du Code et les dispositions codifiées débutent à la page 12381.

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Partie I, Livre V : 23/08/2006 (voir art. L1541-1 remplacé par art. unique de DRW 19/07/2006, MB 23/08/2006)
Art. L1124-21, § 1er: pour la Région wallonne: 01/02/2017 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge" - AGW 22/12/2016, MB 13/01/2017)
Art. L1124-21, § 1er: pour la Communauté germanophone: 02/07/2017 ("dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge" - ERDG 30/05/2017, MB 22/06/2017")

Opmerkingen 1) Intitulé abrégé officieux parfois utilisé mais à tort: "CDLD"
2) Cet acte dans Wallex: http://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2004/04/22/200427184
3) Le texte du code et les tables de concordance entre le code et les dispositions codifiées figurent respectivement sous les annexes I et II de l'AGW 22/04/2004 'portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux'. Comme la publication initiale au MB du 12/08/2004 a été entièrement rectifiée par la publication du 22/03/2005, consultez les tables de concordance entre le code et les dispositions codifiées à partir de la page 12381 de cette publication rectificative.
4) Annexes: le code comporte une annexe non numérotée relative au "Plafonds applicables en matière de rétribution et d'avantages en nature dans le cadre de l'exercice de mandats dérivés de président " (art. L5111-4, § 5 du code) et une annexe 2 relative à la "Dotation minimale" (art. L1332-8). Il comporte également une annexe Ière (Annexes aux titres II et III du livre premier de la quatrième partie), une annexe II (Annexes au titre IV du livre premier de la quatrième partie) et une annexe III (Annexes au titre V du livre premier de la quatrième partie). Aucune trace de la publication de ces trois annexes numérotées en chiffres romains n'a été trouvée.
5) Articles:
5.1) Art. L1122-30: les attributions du conseil communal visées par cet article sont temporairement exercées par le Collège communal dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus Covid-19. La durée, les conditions et les modalités d'exercice de ce transfert temporaire de l'exercice de compétences est organisé par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 'relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal'.
5.2) Exécution de l'art. L3343-3, §4 ("Le Gouvernement fixe les priorités régionales et les conditions particulières en matière d’investissement pour chaque programmation."; DRW 04/10/2018, art. 14): la base de données ne comporte pas ce type d'arrêtés, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État. L'AGW 23/12/2021 a été enregistré uniquement à titre d'exemple.

Bijlage bij

Aard

Datum

AGW

22/04/2004