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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1970
Page:	5616

Avis du Conseil d'Etat

U - D