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Intitulé

Loi du 13 mai 1882 approuvant la convention pour la garantie de la proprieté des oeuvres de littérature ou d'art, modéles ou dessins de fabrique, conclue le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1882
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1882
Page:	1772

Avis du Conseil d'Etat