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Intitulé

Loi du 12 octobre 1887 qui approuve la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation du 23 février 1867, conclue le 30 mars 1887 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/1887
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1887
Page:3421
Avis du Conseil d'Etat --