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Intitulé

25 février 2005 - Révision de la Constitution - modification de la terminologie (Application de l'article 198 de la Constitution)

25. Februar 2005 - Revision der Verfassung - Abänderung Wortwahl ( Auftragen Artikel 198 der Verfassung)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2005
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/03/2005 au ...