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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 2005 portant modification de l’arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37758

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/03/2005 au ...