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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 2005 portant exécution de l'arrêté royal du 25 février 2005, portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2005
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2005
Edition:2
Page:9475
Avis du Conseil d'Etat 38021
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/03/2005 au ...
Remarques