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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 18 août 1899 portant approbation de l'accord intervenu entre la Belgique et le Brésil et réglant l'intervention des consuls en matière de successions


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/07/1897 Accord entre la Belgique et le Brésil réglant l'intervention des consuls en matière de succession, conclu par échange de notes, datées à Petropolis et à Rio de Janeiro les 4 juillet et 9 juillet 1897