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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public et portant diverses dispositions visant à l’exécution de l’arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l’Etat]
Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
162272 (09/05/2005) Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
180582 06/03/2008
Rejet
162271 (09/05/2005) Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
180583 06/03/2008
Rejet
162265 (09/05/2005) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 5 maart 2005 houdende hervorming van de bijzondere loopbaan van sommige ambtenaren van de Federale Overheidsdienst Financiën en de Administratie der pensioenen van het Ministeie van Financiën en houdende diverse bepalingen tot uitvoering van het koninklijk besluit van 5 september 2002 houdende hervorming van de loopbaan van sommige ambtenaren in de rijksbesturen (BS van 08.03.2005).
198915 15/12/2009
Verwerping