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Intitulé

Loi du 18 octobre 1908 réalisant le transfert à la Belgique de l'Etat Indépendant du Congo


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
05/03/1908 Acte avec annexes signés à Bruxelles le 5 mars 1908, additionnel au traité de cession de l'état indépendant du Congo à la Belgique du 28 novembre 1907