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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 10 mai 1927 approuvant la Convention signée à Bruxelles le 30 septembre 1926 entre la Belgique et la Hongrie, concernant le règlement des créances et réclamations belges contre le Gouvernement hongrois, résultant des section III, IV, V, VI, VII de la partie X (causes économiques) du Traité de Paix signé à Trianon le 4 juin 1920


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
30/09/1926 Convention et Annexes, signées à Bruxelles le 30 septembre 1926, entre la Belgique et la Hongrie concernant le règlement des créances et réclamations belges contre le gouvernement Hongrois, résultant des clauses économiques du traité de paix de Trianon du 4 juin 1920