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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 10 mai 1927 approuvant la Convention signée à Bruxelles le 30 septembre 1926 entre la Belgique et la Hongrie, concernant le règlement des créances et réclamations belges contre le Gouvernement hongrois, résultant des section III, IV, V, VI, VII de la partie X (causes économiques) du Traité de Paix signé à Trianon le 4 juin 1920


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1929
Page:5306
Avis du Conseil d'Etat --