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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 13 mai 1921 portant approbation de la Convention conclue le 4 octobre 1920 entre la Belgique et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (Clauses économiques) du Traité signé à Saint-Germain le 10 septembre 1919


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/10/1920 Convention entre la Belgique et l'Autriche relative aux modalités d'application des clauses économiques du traité de paix des Saint-Germain-en-Laye, signée à Bruxelles le 4 octobre 1920