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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2005 déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 20

L'AR 27/01/2005 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas d'arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, en exécution de L 29/04/1999, art. 20, §2.

L

29/04/1999

Article / Artikel 15/10

L'AR 27/01/2005 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas d'arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, en exécution de L 12/04/1965, art. 15/10, §2.

L

12/04/1965