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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 27 décembre 1898 qui approuve le traité de commerce conclu à Berne, le 3 juillet 1889, entre la Belgique et la Suisse


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1889
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1890
Page:65
Avis du Conseil d'Etat - -