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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 décembre 1995 abrogeant la circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1996
Page:1329
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 07/12/1995