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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 6 juin 1907 approuvant la deuxième Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 19 septembre 1906


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/09/1906 Deuxième convention, signée à Berne le 19 septembre 1906 additionnelle à la convention internationale pour le transport de marchandises par chemins de fer du 14 octobre 1890