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Loi du 6 juin 1907 approuvant la deuxième Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, conclue à Berne, le 19 septembre 1906


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1906/1907 51  
Sénat 1906/1907 44