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Intitulé

Loi du 12 octobre 1899 approuvant la Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/10/1899
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1901
Page:	3745

Avis du Conseil d'Etat

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