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Intitulé

Loi du 25 avril 1934 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/11/1932 Convention sur la caution judiciaire solvi, l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, signée à Bruxelles le 4 novembre 1932, additionnelle à la convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne du 21 juin 1922