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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2004
Edition:	5
Page:	87424

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

37877

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur initiale: art. 2: "Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire."

Cette entrée en vigueur a été reportée comme suit: deux mois après la publication du formulaire précité qui a été établi par AMAF 23/11/2006 (MB 30/11/2006).

Période de vigueur

du 30/01/2007 au ...