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Intitulé

Arrêté-cadre 95/257 du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socio-professionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale d'un montant de 60 millions pour l'année 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Numéro:	95/257
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1995
Page:	18797

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

TT 01/01/1995 - 31/12/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 31/12/1995