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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 195/2004 du 1er décembre 2004

"- annule l'alinéa 2 de l'article 401bis de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par l'article 31 de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2004
Numéro:	195/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/12/2002

Période de vigueur

du 30/12/2002 au ...