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Intitulé

Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2004
Edition:	1
Page:	80700

Avis du Conseil d'Etat

37039

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 19 à 22

Période de vigueur

du 02/12/2004 au ...

Remarques 1) Bien qu'aucune de ses dispositions ne le mentionne expressément, le présent décret a pour objet la transposition de la directive 2003/87/C.E. du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne et modifiant la directive 96/61/C.E. (voyez, à cet égard, l'exposé des motifs du projet de décret, point "III. Contenu du décret", p. 5).

2) Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'art. 2 du DRW 06/10/2010