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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
61853 (17/01/1995) 20/10/94. CARRIERE DES FONCTIONNAIRES.
69318 31/10/1997
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