Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 182/2004 du 16 novembre 2004

"- annule, dans l’article 65ter, § 7, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, inséré par l’article 31 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, la phrase: « Cette requête n’est recevable qu’après paiement complet de la somme imposée conformément au § 4, alinéa 1er, sauf lorsque l’intéressé peut faire appel à l’assistance judiciaire conformément à la partie IV, livre I, du Code judiciaire. »;
- (...)."