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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 174/2004 du 3 novembre 2004

"annule les articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/11/2004
Numéro:	174/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/02/2003

Période de vigueur

du 07/02/2003 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 174/2004 du 3 novembre 2004"annule les articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière."