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Intitulé

Loi spéciale du 13 septembre 2004 modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3699 - 3700 Recours en annulation
59/2006