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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1994
Page:4966
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Période de vigueur du ... au 23/06/2002