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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/1993
Page:	23392

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/10/1993 (art. 5)

Période de vigueur

du 06/10/1993 au 22/06/1995