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Intitulé

Décret spécial du 23 juillet 2004 modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/2004
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2004
Page:	70731

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/10/2004 au ...