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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/2004
Page:	65250

Avis du Conseil d'Etat

36995

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/09/2004 au 23/02/2006

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29061