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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37171

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/09/2004 au 22/09/2017

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29048