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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2004 modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2004
Edition:1
Page:63437
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 37394
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2004

Période de vigueur du 01/09/2004 au ...