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Intitulé

Loi du 31 juillet 2004 modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/2004
Edition:1
Page:62582
Avis du Conseil d'Etat 37054
Entrée en vigueur / Effet Article 2 : 01/01/2004
Article 3 : 01/01/2001

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...