help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2004
Page:61909
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le ministre au plus tard le 01/01/2006
01/01/2006 (AMAF 15/12/2005, art. 7)

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...