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Intitulé

Loi du 22 juin 2004 modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2004
Edition:2
Page:61629
Avis du Conseil d'Etat 36499
Entrée en vigueur / Effet 15/02/2003

Période de vigueur du 15/02/2003 au 10/01/2005