help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 juillet 2004 portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2004
Page:58941
Avis du Conseil d'Etat 36936
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005 ("à partir de l’exercice d’imposition 2006")


Période de vigueur du 01/01/2005 au ...