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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 115/2004 du 30 juin 2004

"annule l’article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2003."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2004
Numéro:	115/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 115/2004 du 30 juin 2004"annule l’article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2003."