Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 mai 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 juillet 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait au conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et au conseil communautaire de l'aide à la jeunesse