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Intitulé

Loi du 29 février 2004 portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35443

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2004 au ...