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Intitulé

Décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2004
Page:	44270

Avis du Conseil d'Etat

36246

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/06/2004 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=28754