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Intitulé

Circulaire du 28 mai 2004 - SPF Intérieur et SPF Mobilité et Transports - Instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des Conventions de Sécurité routière pour l'année 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2004
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée