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Intitulé

Decreet van 26 maart 2004 houdende instemming met het facultatief protocol bij het verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen, opgemaakt in New York op 6 oktober 1999


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
06/10/1999 Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, signé à New York le 6 octobre 1999