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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 59/2004 du 31 mars 2004

"- annule, dans l’article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2002, les mots « dans le chef des sociétés qui ne bénéficient pas du taux de l’impôt fixé conformément à l’article 215, alinéa 2, pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée »;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2004
Numéro: 59/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/05/2004
Edition:2
Page:36572
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus pour l’exercice d’imposition 2004.